1
Lorsque la demande internationale n’a pas été publiée dans une langue officielle suisse, le lésé peut se prévaloir uniquement du dommage qu’il a subi depuis le jour où le demandeur:
a.
a remis au défendeur une traduction des revendications dans une langue officielle suisse, ou
b.
l’a rendu accessible au public par le biais de l’IPI.
2
Toute personne qui remet à l’IPI une traduction des revendications d’une demande internationale publiée doit indiquer le numéro de cette demande.
3
L’IPI enregistre la date où la traduction est produite. Il en vérifie uniquement l’exhaustivité.
4
Il rend la traduction accessible sans délai et consigne le jour où il a rendu la consultation possible.
5
Si la traduction est rectifiée, les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie.