1
L’IPI examine si les conditions fixées à l’art. 127n, al. 1 à 3, sont remplies.
2
Si la demande de révocation ne remplit pas les conditions, l’IPI impartit au demandeur un délai de deux mois pour la régulariser.
3
Si le délai selon l’al. 2 pour remédier à un défaut selon l’art. 127n, al. 1 ou 3, n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.
4
L’IPI ne prend pas en considération les documents invoqués comme moyens de preuve qui n’ont pas été produits dans les délais malgré une invitation à le faire.