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Art. 17a – Genres de taxes

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Art. 17a44

Genres de taxes

1

Pour obtenir ou maintenir un brevet, les taxes suivantes doivent être payées:

a.

la taxe de dépôt;

b.

la taxe de revendication;

c.

la taxe d’examen;

d.45

…

e.

les annuités.

2

…46

  1. 44 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
  2. 45 Abrogée par le ch. I de l’O du 11 août 1999, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 2629).
  3. 46 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Taxes
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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