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Art. 19a – Taxes

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Art. 19a57

  1. 57 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5164). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5025).
Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Taxes
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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