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Art. 31a – Taxe de revendication

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Art. 31a93

Taxe de revendication

Les dix premières revendications formulées dans une demande de brevet sont exemptes de taxes; une taxe de revendication est due pour chaque revendication supplémentaire.

  1. 93 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 2 La demande Chapitre 3 Pièces techniques
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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