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Art. 46d – Pièces techniques déposées initialement

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Art. 46d

Pièces techniques déposées initialement

Les pièces techniques déposées à la date de dépôt ou auxquelles renvoie la demande de brevet sont considérées comme pièces techniques déposées initialement.

Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 1 Examen lors du dépôt et examen quant à la forme
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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