1
Lorsqu’il estime que la demande de brevet ne remplit pas les conditions d’unité de l’invention, l’IPI établit un rapport sur l’état de la technique pour les parties de la demande de brevet qui se rapportent à l’invention ou à la pluralité d’inventions au sens de l’art. 52, al. 2, de la loi mentionnées en premier lieu dans les revendications.
2
Il informe le demandeur qu’il doit payer une taxe de recherche pour chaque invention supplémentaire s’il souhaite que le rapport de recherche porte sur une ou plusieurs inventions supplémentaires. Il lui impartit un délai d’un mois pour payer cette taxe.145
3
Le rapport est établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles le demandeur a payé les taxes de recherche.