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Art. 72 – Délai suspensif

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Art. 72175

Délai suspensif

Les demandes sollicitant l’inscription provisoire ou définitive des modifications au registre des brevets, ainsi que le retrait de la demande de brevet, qui parviennent à l’IPI après la date prévue pour la fin de la procédure d’examen sont réputés n’avoir été présentés qu’après la délivrance du brevet.

  1. 175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 3 Examen de la demande de brevet Chapitre 5 Préparation de la délivrance du brevet
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

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