Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:
a.
assurer la conservation des preuves;
b.
déterminer la provenance du matériel portant la dénomination de variété d’une variété protégée en Suisse;
c.
préserver l’état de fait;
d.
assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.