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Art. 31 – Poursuite pénale

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Art. 31

Poursuite pénale

1

La poursuite pénale incombe aux cantons.

2

L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.

Contexte de l’acte
SR 232.21 · LPAP · Loi fédérale · Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)
Chemin de structure
Chapitre 4 Voies de droit Section 2 Droit pénal
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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