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Art. 3 – Emploi des armoiries de la Confédération suisse

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Art. 3

Emploi des armoiries de la Confédération suisse

La collectivité publique concernée ainsi que les organisations et les entreprises dont le logo contient les armoiries de la Confédération suisse et qui assument des tâches publiques en tant qu’unités devenues autonomes sont aussi autorisées à utiliser leur logo pour les prestations commerciales qu’elles fournissent dans le cadre des bases légales déterminantes.

Contexte de l’acte
SR 232.211 · OPAP · Ordonnance · Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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