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Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

232.211 Ordonnancesur la protection des armoiries de la Suisse etdes autres signes publics(Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)du 2 septembre 2015 (État le 1er juillet 2025) Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries (LPAP)RS 232.21,arrête:
SR-Nummer
SR 232.211
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025
Date du document
02.09.2015
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles11
Art. 1 – CompétenceArt. 1 Compétence L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) exécute les travaux administratifs découlant de la LPAP et de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit dévolue à d’autres uni… Lien direct
Art. 2 – Langue des écrits adressés à l’IPIArt. 2 Langue des écrits adressés à l’IPI 1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle de la Confédération. 2 L’IPI peut exiger une traduction des documents remis à titre de preuve qui n… Lien direct
Art. 3 – Emploi des armoiries de la Confédération suisseArt. 3 Emploi des armoiries de la Confédération suisse La collectivité publique concernée ainsi que les organisations et les entreprises dont le logo contient les armoiries de la Confédération suisse et qui assument des… Lien direct
Art. 4 – Autres emblèmes de la ConfédérationArt. 4 Autres emblèmes de la Confédération Sont considérés comme d’autres emblèmes de la Confédération au sens de l’art. 4 LPAP: a. les marques définies à l’annexe 6, ch. 1.1 à 1.3, de l’ordonnance du 15 février 2006 su… Lien direct
Art. 5 – Contenu de la liste des signes publics protégésArt. 5 Contenu de la liste des signes publics protégés 1 La liste des signes publics protégés contient pour chaque signe répertorié: a. la reproduction du signe, complétée le cas échéant par les dimensions de ses élémen… Lien direct
Art. 6 – Renseignements sur le contenu de la listeArt. 6 Renseignements sur le contenu de la liste L’IPI donne des renseignements sur le contenu de la liste. Lien direct
Art. 7 – Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ciArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 20… Lien direct
Art. 8 – Demande d’interventionArt. 8 Demande d’intervention Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur… Lien direct
Art. 9 – Autres dispositions applicables aux interventionsArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 20… Lien direct
Art. 10 – Disposition transitoireArt. 10 Disposition transitoire Les délais impartis par l’IPI avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui courent à son entrée en vigueur restent valables. Lien direct
Art. 11 – Entrée en vigueurArt. 11 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. Lien direct

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