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Art. 17 – Modification d’autres actes

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Art. 17

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…12

  1. 12 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 1089.
Contexte de l’acte
SR 235.21 · Ordonnance · Ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d'information Ordipro (Ordonnance Ordipro)
Chemin de structure
Section 5 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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