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Art. 2 – Principes généraux

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Art. 2

Principes généraux

1

La sanction est calculée en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de cette sanction.

2

Lors de la détermination de la sanction, il est tenu compte du principe de la proportionnalité.

Contexte de l’acte
SR 251.5 · OS LCart · Ordonnance · Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)
Chemin de structure
Section 2 Calcul du montant de la sanction
Langue
Français (fr)
État des données
18.02.2021

Versions linguistiques disponibles

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