La présente ordonnance régit:
a.
les critères de calcul du montant de la sanction prononcée conformément à l’art. 49a, al. 1, LCart;
b.
les conditions et la procédure à respecter en cas de renonciation totale ou partielle à la sanction conformément à l’art. 49a, al. 2, LCart;
c.
les conditions et la procédure applicable à l’annonce visée à l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart.