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Art. 310 – Motifs

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Art. 310

Motifs

L’appel peut être formé pour:

a.

violation du droit;

b.

constatation inexacte des faits.

Contexte de l’acte
SR 272 · CPC · Loi fédérale · Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Chemin de structure
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 1 Appel Section 1 Décisions attaquables et motifs
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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