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Art. 9 – For impératif

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Art. 9

For impératif

1

Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément.

2

Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.

Contexte de l’acte
SR 272 · CPC · Loi fédérale · Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Chemin de structure
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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