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Art. 127 – Renonciation à la réalisation

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Art. 127262

S’il apparaît d’emblée qu’une adjudication ne sera pas possible selon l’art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.

  1. 262 Nouvelle teneur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950I 57; FF 1948 I 1201).
Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation B. Réalisation des meubles et des créances 2. Enchères c. Renonciation à la réalisation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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