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Consolidation: 281.52 - 1997-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

281.52

Ordonnance du Tribunal fédéral
sur la faillite de la société coopérative

(OFCoop 1)

du 20 décembre 1937 (État le 1er janvier 1997)

Le Tribunal fédéral,

vu l’art. 873, al. 4, du code des obligations2 (CO),

ordonne: 3

  1. 1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).
  2. 2 RS 220
  3. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).
SR-Nummer
SR 281.52
Type de document
Acte législatif
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.1997
Date du document
20.12.1937
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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