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Art. 13 – Désignation

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Art. 13

1

Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.22

2

Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.

  1. 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre premier: Dispositions générales I. Organisation K. Autorités de surveillance 1. Cantonales a. Désignation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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