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Art. 147 – Dépôt

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Art. 147295

L’état de collocation et le tableau de distribution sont déposés au bureau de l’office des poursuites. Celui-ci en informe les intéressés et notifie à chaque créancier un extrait concernant sa créance.

  1. 295 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation D. Distribution des deniers 3. État de collocation et tableau de distribution b. Dépôt
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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