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Art. 228 – Déclaration du failli sur l’inventaire

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Art. 228

1

L’office soumet l’inventaire au failli et l’invite à déclarer s’il le reconnaît exact et complet.

2

Sa réponse est transcrite dans l’inventaire et signée par lui.

Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre septième: De la liquidation de la faillite I. Formation de la masse et détermination de la procédure G. Déclaration du failli sur l’inventaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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