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Art. 263 – Dépôt du tableau de distribution et du compte final

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Art. 263

1

Le tableau de distribution et le compte final restent déposés au bureau de l’office pendant dix jours.

2

Le dépôt est porté à la connaissance des créanciers; il est envoyé à chacun l’extrait relatif à son dividende.

Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre septième: De la liquidation de la faillite VI. Distribution des deniers C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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