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Art. 293d – Voies de recours

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Art. 293d542

L’octroi du sursis provisoire et la désignation d’un commissaire provisoire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

  1. 542 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre onzième: Procédure concordataire I. Sursis concordataire B. Sursis provisoire 4. Voies de recours
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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