1
Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
2
Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
a.
élaborer si nécessaire le projet de concordat;
b.
surveiller l’activité du débiteur;
c.
exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;
d.
remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.
3
Le juge du concordat peut attribuer d’autres tâches au commissaire.
4
Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s’appliquent par analogie à la gestion du commissaire.545