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Art. 30 – Procédures spéciales d’exécution

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Art. 3049

1

La présente loi ne s’applique pas à l’exécution forcée contre les cantons, districts et communes, pour autant qu’il existe des lois fédérales ou cantonales en la matière.

2

Les dispositions d’autres lois fédérales prévoyant des procédures spéciales d’exécution forcée sont également réservées.

  1. 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Contexte de l’acte
SR 281.1 · LP · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Chemin de structure
Titre premier: Dispositions générales I. Organisation R. Procédures spéciales d’exécution
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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