La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités suivantes:
chef d’une raison individuelle (art. 934 et 935 CO69);
associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
membre de l’administration d’une société en commandite par actions (art. 765 CO);
…
société en nom collectif (art. 552 CO);
société en commandite (art. 594 CO);
société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
société coopérative (art. 828 CO);
association (art. 60 CC71);
fondation (art. 80 CC);
…76
L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce77.