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Art. 46 – Délai pour ouvrir action

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Art. 4658

L’avis par lequel le délai pour ouvrir action est fixé au tiers revendiquant (art. 242, al. 2, et 242a, al. 3, LP) doit contenir l’indication exacte du bien litigieux et rappeler expressément que la revendication sera périmée si l’action n’est pas intentée dans le délai indiqué.

  1. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1eraoût 2021 (RO 2021400).
Contexte de l’acte
SR 281.32 · OAOF · Acte législatif · Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
Chemin de structure
B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite III. Administration de la masse 4. Droit à la restitution b. Délai pour ouvrir action
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2021

Versions linguistiques disponibles

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