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Art. 12 – Consultation de pièces et renseignements

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Art. 12

Consultation de pièces et renseignements

1

L’émolument pour la consultation de pièces ou pour les renseignements donnés sur leur contenu est de 9 francs; la consultation de titres de créances (art. 73 LP) et les renseignements qui les concernent sont gratuits.

2

Lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

3

Si un renseignement écrit est demandé, l’émolument est augmenté des émoluments fixés à l’art. 9.

Contexte de l’acte
SR 281.35 · OELP · Ordonnance · Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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