1
Les participants au réseau e-LP doivent verser la somme unique de 400 francs pour en être membres et y avoir accès.23
2
À partir de la deuxième année civile, les émoluments annuels suivants sont perçus pour le renouvellement de l’accès au réseau:
a.
pour un participant logique: 140 francs;
b.
pour un participant physique: 380 francs.24
3
La somme de 50 francs est perçue pour la délivrance et le renouvellement des certificats de signature des offices de poursuite.
4
Lorsqu’il est nécessaire de recourir à des tiers, les débours y afférent, en particulier les honoraires des experts, sont remboursés par le participant qui les a occasionnés.
5
La facturation est établie par l’OFJ ou un service désigné par lui.