1
L’émolument pour l’encaissement d’un paiement et la remise du montant encaissé à un créancier est fonction du montant en question:
Montant en francs | Émolument en francs |
jusqu’à 1000 | 5.– |
supérieur à 1000 | 5 pour mille, mais au maximum 500.– |
2
Les versements effectués par l’office à une caisse de dépôts et leur retrait sont gratuits (art. 9 LP).
3
Les frais de l’envoi au créancier des montants encaissés sont à la charge de ce dernier.