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Art. 31 – Réalisation émanant de plusieurs poursuites

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Art. 31

Réalisation émanant de plusieurs poursuites

Si des objets provenant de plusieurs poursuites sont réalisés en même temps, les frais de réalisation sont calculés d’après le produit total de la réalisation. Ce montant est réparti entre les différentes poursuites au prorata du prix des divers objets ou, à défaut d’acquéreur, au prorata de leur valeur d’estimation.

Contexte de l’acte
SR 281.35 · OELP · Ordonnance · Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
Chemin de structure
Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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