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Art. 40 – Inventaire des biens

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Art. 40

Inventaire des biens

L’émolument pour l’établissement d’un inventaire des biens (art. 162 et 163 LP) est de 40 francs par demi-heure.

Contexte de l’acte
SR 281.35 · OELP · Ordonnance · Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
Chemin de structure
Chapitre 2 Émoluments perçus par l’office des poursuites
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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