La part du débiteur dans la communauté doit être saisie avant les biens qui sont revendiqués par des tiers, mais pour le reste elle n’est saisie qu’en dernière ligne et si la saisie des revenus ne suffit pas pour couvrir la créance faisant l’objet de la poursuite.
Art. 3 – Ordre de la saisie
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Art. 36
- 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2897).
- Contexte de l’acte
- SR 281.41 · OPC · Acte législatif · Consolidation: 281.41 - 2017-01-01
- Chemin de structure
- I. Saisie Ordre de la saisie
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2017
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Art. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2897). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2897). La part du débiteur dans la communauté doit être saisie avant les bie
- SR-Nummer
- SR 281.41
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.01.1923
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national