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Art. 33 – Date du dépôt

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Art. 33

Après l’expiration du délai de production (art. 138, al. 2, ch. 3, LP), l’office doit dresser l’état des charges, de manière qu’il puisse être déposé en même temps que les conditions de vente (art. 134, al. 2, LP).

Contexte de l’acte
SR 281.42 · ORFI · Acte législatif · Consolidation: 281.42 - 2012-01-01
Chemin de structure
A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 1. Actes préparatoires B. L’état des charges A. Date du dépôt
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012

Versions linguistiques disponibles

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