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Art. 39 – Répartition des rôles dans le procès et for

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Art. 3959

Si l’état des charges est contesté, l’office procède conformément à l’art. 107, al. 5, LP. Lorsqu’il s’agit d’un droit inscrit au registre foncier et dont l’existence ou le rang dépend de l’inscription, ou d’un droit de gage valable sans inscription, le rôle de demandeur sera assigné à celui qui réclame la modification ou la radiation de ce droit.

  1. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
Contexte de l’acte
SR 281.42 · ORFI · Acte législatif · Consolidation: 281.42 - 2012-01-01
Chemin de structure
A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 1. Actes préparatoires B. L’état des charges D. Epuration de l’état des charges II. Répartition des rôles dans le procès et for
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012

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