Lorsque la vente comprend des accessoires dont l’ensemble forme l’objet d’un contrat d’assurance (art. 15, al. 1, let. c, ci-dessus), l’office mentionnera, lors des enchères, l’existence de l’assurance. Si l’ensemble des objets assurés est acquis par la même personne, l’office avertira immédiatement l’assureur du transfert de la propriété au nouvel acquéreur (art. 3 OSAss78).
Art. 62 – Accessoires assurés
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Art. 62
- 78 RS 281.51
- Contexte de l’acte
- SR 281.42 · ORFI · Acte législatif · Consolidation: 281.42 - 2012-01-01
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2012
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Art. 62 Lorsque la vente comprend des accessoires dont l’ensemble forme l’objet d’un contrat d’assurance (art. 15, al. 1, let. c, ci-dessus), l’office mentionnera, lors des enchères, l’existence de l’assurance. Si l’ensemble des objets assurés est acquis par la même personne, l’office avertira imméd
- SR-Nummer
- SR 281.42
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.04.1920
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national