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Art. 7 – Compétence

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Art. 716

Est compétent pour requérir la radiation l’office prévu à l’art. 4.

  1. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
Contexte de l’acte
SR 281.42 · ORFI · Acte législatif · Consolidation: 281.42 - 2012-01-01
Chemin de structure
Dispositions générales C. Réquisitions d’inscriptions et d’annotations au registre foncier IV. Restriction du droit d’aliéner 2. Compétence
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012

Versions linguistiques disponibles

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