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Art. 73d – Communication

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Art. 73d94

L’état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels la part de copropriété a été saisie, à tous les créanciers gagistes dont le droit de gage grève la part ou l’immeuble entier, ainsi qu’aux titulaires de droits annotés au registre foncier et au débiteur.

  1. 94 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
Contexte de l’acte
SR 281.42 · ORFI · Acte législatif · Consolidation: 281.42 - 2012-01-01
Chemin de structure
A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 3. Réalisation d’une part de copropriété C. Etat des charges II. Communication
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012

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