rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 84 – Actes de défaut de biens

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 84

1

Il doit être délivré au créancier poursuivant un acte de défaut de biens (art. 149 LP), aussi lorsque la vente aux enchères n’a pas donné de résultats et qu’il n’a pas été possible de compléter la saisie conformément à l’art. 145 LP.

2

…112

  1. 112 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996 (RO 1996 2900).
Contexte de l’acte
SR 281.42 · ORFI · Acte législatif · Consolidation: 281.42 - 2012-01-01
Chemin de structure
A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie III. Distribution des deniers D. Actes de défaut de biens
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.