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Art. 23

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Art. 2319

Si les productions sont entièrement couvertes, l’administration de la faillite annule et détruit les actes de défaut de biens délivrés dans les poursuites exercées contre les associés à raison de leur responsabilité ou de leur obligation d’opérer des versements supplémentaires. Sinon, elle les réalise au profit de la masse.

  1. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).
Contexte de l’acte
SR 281.52 · OFCoop · Acte législatif · Consolidation: 281.52 - 1997-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.1997

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