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Art. 89 – Mesures conservatoires

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Art. 8967

Si le défunt laisse des biens en Suisse et que les art. 86 à 88 ne fondent aucune compétence, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens prennent les mesures nécessaires à la protection provisionnelle de ceux-ci.

  1. 67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).
Contexte de l’acte
SR 291 · LDIP · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
Chemin de structure
Chapitre 6 Successions I. Compétence 4. Mesures conservatoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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