Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu’il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque
utilise un moyen de transport public,
accède à une représentation, à une exposition ou à une manifestation analogue,
se sert d’un ordinateur ou d’un appareil automatique,
est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.