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Art. 291 – Rupture de ban

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Art. 291435

1

Quiconque contrevient à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2

La durée de cette peine n’est pas imputée sur celle de l’expulsion.

  1. 435 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
Contexte de l’acte
SR 311.0 · CP · Loi fédérale · Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Chemin de structure
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 15 Infractions contre l’autorité publique Rupture de ban
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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