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Art. 371a – …

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  1. 624 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (RO 20142055;FF 2012 8151). Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).
Contexte de l’acte
SR 311.0 · CP · Loi fédérale · Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Chemin de structure
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 6 …
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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