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Art. 67e – Interdiction de conduire

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Art. 67e116

Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59 à 64 le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée d’un mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus.

  1. 116 Anciennement art. 67b.
Contexte de l’acte
SR 311.0 · CP · Loi fédérale · Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Chemin de structure
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 2 Mesures Section 2 Autres mesures 3. Interdiction de conduire
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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