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Art. 12 – Autorités de poursuite pénale

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Art. 12

Autorités de poursuite pénale

Sont des autorités de poursuite pénale:

a.

la police;

b.

le ministère public;

c.

les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

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