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Art. 13 – Tribunaux

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Art. 13

Tribunaux

Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:

a.

le tribunal des mesures de contrainte;

b.

le tribunal de première instance;

c.

l’autorité de recours;

d.

la juridiction d’appel.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

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