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Art. 144 – Audition par vidéoconférence

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Art. 144

Audition par vidéoconférence

1

Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner une audition par vidéoconférence si la personne à entendre est dans l’impossibilité de comparaître personnellement ou ne peut comparaître qu’au prix de démarches disproportionnées.

2

L’audition est enregistrée sur un support audiovisuel.78

  1. 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Auditions
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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