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Art. 145 – Rapports écrits

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Art. 145

Rapports écrits

L’autorité pénale peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Auditions
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

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